Conditions de service

1. Définitions

Les termes suivants ont une signification précise dans l'ensemble des présentes Conditions de service :

2. Compte et accès

2.1 Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir l'autorité légale pour engager l'entité que vous représentez afin de créer un compte et d'utiliser le Service. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces exigences.

2.2 Un compte par établissement

Chaque compte TableFlow correspond à un seul restaurant ou établissement de restauration. Si vous exploitez plusieurs établissements, chaque établissement nécessite son propre compte et son propre abonnement distincts. Le partage d'un même compte entre plusieurs emplacements physiques n'est pas autorisé et peut entraîner la suspension du compte.

2.3 Responsabilité des identifiants

Vous êtes responsable de préserver la confidentialité des identifiants de votre compte, y compris votre adresse courriel, votre mot de passe et tout code à usage unique (CUU). Vous ne devez pas communiquer vos identifiants de connexion à des personnes non autorisées. Toutes les actions effectuées à partir de votre compte relèvent de votre responsabilité, que vous les ayez autorisées ou non.

2.4 Sécurité du compte

Vous vous engagez à :

• Utiliser un mot de passe robuste et unique pour votre compte TableFlow
• Nous aviser immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte
• Maintenir vos coordonnées exactes et à jour
• Ne pas tenter d'accéder au compte ou aux données d'un autre Client

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver tout compte dont nous estimons raisonnablement qu'il a été compromis, qu'il est utilisé en violation des présentes Conditions ou qu'il représente un risque de sécurité pour la plateforme.

3. Essai gratuit

3.1 Conditions de l'essai

TableFlow offre un essai gratuit de 14 jours pour tous les forfaits d'abonnement. Pendant la période d'essai, vous avez accès à toutes les fonctionnalités du forfait choisi, sans frais. L'essai débute à la date à laquelle vous créez votre compte et activez un forfait.

3.2 Carte de crédit requise

Une carte de crédit ou de débit valide est requise pour commencer l'essai gratuit. Votre carte sera validée mais ne sera pas facturée pendant la période d'essai.

3.3 Restrictions de l'essai

• Chaque établissement de restauration a droit à un seul essai gratuit
• Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai si nous estimons qu'il fait l'objet d'un usage abusif (par exemple, la création de plusieurs comptes pour le même établissement afin d'obtenir des essais répétés)
• L'essai gratuit est destiné à des fins d'évaluation et ne constitue pas un substitut à un abonnement payant

4. Abonnement et facturation

4.1 Forfaits et tarifs

TableFlow offre trois niveaux d'abonnement à trois points de tarification possibles chacun : Régulier (le tarif standard publié), Lancement (un rabais à durée limitée pour les abonnés précoces) et Fondateur (un rabais de fidélité gagné par les Clients de longue date). Le tarif Régulier constitue la base contractuelle ; les tarifs Lancement et Fondateur sont calculés comme des rabais en pourcentage appliqués au tarif Régulier au moment de la facturation.

4.1.1 Tarification régulière

Les tarifs réguliers suivants s'appliquent en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus. Ce sont les prix facturés lorsqu'aucun rabais Lancement ou Fondateur n'est actif sur votre abonnement :

4.1.2 Tarification de Lancement (25 % de rabais, à durée limitée)

Pendant la Période de lancement (en vigueur du 1er juin 2026 au 1er juin 2027), les nouveaux abonnés admissibles reçoivent un rabais de 25 % sur le tarif Régulier de leur forfait sélectionné, appliqué pendant douze (12) mois consécutifs à compter de la date de début de l'abonnement. Pour être admissible, l'abonnement doit être souscrit au plus tard le 1er juin 2027. Montants mensuels indicatifs en CAD : Starter 149 $, Professional 299 $, Enterprise 449 $. Le tarif réduit est affiché à la caisse et sur chaque facture pendant la période de rabais. Après les douze mois, le rabais prend fin automatiquement et l'abonnement se poursuit au tarif Régulier publié à la section 4.1.1. Le rabais Lancement est non transférable, s'applique à un seul abonnement par Client, et ne se cumule pas avec le rabais Fondateur ni avec d'autres offres promotionnelles.

4.1.3 Tarification Fondateur (15 % de rabais, gagné par la fidélité — non offert aux nouveaux abonnés)

Le rabais Fondateur est une récompense de fidélité, offerte exclusivement aux Clients ayant maintenu un abonnement payant actif auprès de TableFlow pendant six (6) mois consécutifs ou plus. Il n'est pas offert aux nouveaux abonnés, aux utilisateurs en période d'essai, ni aux Clients dans leurs six premiers mois d'abonnement payant. Il n'existe aucun autre moyen d'obtenir le tarif Fondateur — ce rabais ne peut être acheté, transféré, promis par un représentant des ventes, ni appliqué rétroactivement.

Une fois qu'un Client atteint six (6) mois consécutifs d'abonnement payant (tout niveau de forfait, toute combinaison d'améliorations ou de passages à un forfait inférieur durant la période compte dans le calcul de l'ancienneté), le rabais Fondateur s'active automatiquement sur la facture suivante et s'applique indéfiniment tant que l'abonnement demeure continuellement actif. Le rabais est calculé comme étant 15 % de rabais sur le tarif Régulier défini à la section 4.1.1.

Montants Fondateur mensuels indicatifs en CAD (à titre illustratif ; les montants exacts apparaissent sur chaque facture et sont calculés par Stripe au moment de la facturation) : Starter 169 $, Professional 339 $, Enterprise 509 $.

Si un Client annule son abonnement puis se réabonne ultérieurement, le compteur d'admissibilité de six mois recommence à zéro ; l'ancienneté antérieure n'est pas reportée. Si un abonnement est en défaut de paiement au-delà de la période de grâce de sept jours définie à la section 4.4, l'ancienneté est considérée comme rompue aux fins de l'admissibilité Fondateur.

Le rabais Fondateur ne se cumule pas avec le rabais Lancement ni avec toute autre offre promotionnelle. Lorsqu'un Client est admissible à plus d'un rabais simultanément, le système applique automatiquement le rabais unique qui produit le total de facture le plus bas pour cette période de facturation.

4.1.4 Facturation multidevise

Les Clients à l'extérieur du Canada peuvent être facturés dans leur devise locale lorsqu'elle est prise en charge (actuellement USD, EUR, GBP, AUD et NZD), aux tarifs publiés dans le paramètre de devise de leur compte sous Paramètres → Abonnement. La structure Régulier / Lancement / Fondateur décrite ci-dessus s'applique dans chaque devise prise en charge ; seuls les montants en dollars diffèrent. Les transactions interdevises sont traitées par Stripe au taux de change Stripe en vigueur au moment de chaque transaction. La devise sélectionnée à l'inscription s'applique à toutes les factures et postes de facturation au prorata futurs pour cet abonnement. Consultez votre page Abonnement dans l'application pour connaître votre tarification effective actuelle dans votre devise de facturation.

4.1.5 Tarification multi-emplacement (Enterprise uniquement)

Les Clients exploitant de 2 à 5 établissements bénéficient d'un rabais de volume appliqué au prix Enterprise par établissement. Six établissements ou plus sont redirigés vers une soumission personnalisée via l'Aide et le soutien. La grille actuelle des rabais de volume est publiée sous Paramètres → Abonnement dans votre tableau de bord. Les rabais de volume s'appliquent par-dessus la structure Régulier / Lancement / Fondateur ci-dessus — un Client Enterprise avec 3 établissements pendant la Période de lancement reçoit à la fois le rabais Lancement de 25 % et le rabais de volume par établissement.

4.2 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Nous ne conservons pas vos coordonnées complètes de carte de crédit sur nos serveurs. En vous abonnant, vous autorisez Stripe à débiter votre mode de paiement enregistré au début de chaque Période de facturation.

4.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque Période de facturation (mensuelle ou annuelle) au tarif alors en vigueur, sauf si vous annulez avant la date de renouvellement. Nous vous enverrons un rappel de renouvellement au moins 7 jours avant chaque renouvellement.

4.4 Paiements en échec

Si un paiement échoue, nous allons :

1. Vous aviser par courriel du débit en échec
2. Réessayer le paiement jusqu'à 3 fois au cours des 7 jours suivants (la « Période de grâce »)
3. Si le paiement n'est pas résolu durant la Période de grâce, votre compte sera suspendu et vous perdrez l'accès à la plateforme jusqu'au règlement du solde impayé

Durant la Période de grâce, votre compte demeure pleinement fonctionnel. Nous vous encourageons à mettre à jour votre mode de paiement rapidement sous Paramètres pour éviter toute interruption de service.

4.5 Modifications de prix

Nous pouvons ajuster les tarifs d'abonnement de temps à autre. Toute hausse de prix vous sera communiquée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau prix s'appliquera au début de votre prochaine Période de facturation suivant l'avis. Si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification, vous pouvez annuler votre abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

4.6 Taxes

Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables (y compris la taxe de vente, la TPS/TVH, la TVQ, la TVA ou autres taxes de transaction) selon votre emplacement. Les taxes sont calculées et ajoutées à votre facture conformément à la loi.

4.7 Changements de forfait (améliorations et passages à un forfait inférieur)

Vous pouvez changer votre niveau d'abonnement à tout moment via Paramètres → Abonnement dans votre tableau de bord TableFlow. Le comportement du changement dépend de s'il s'agit d'une amélioration (vers un forfait supérieur) ou d'un passage à un forfait inférieur, comme décrit ci-dessous.

4.7.1 Amélioration de forfait

Les améliorations de forfait prennent effet immédiatement. Stripe calcule un débit au prorata pour les jours restants de votre Période de facturation actuelle au tarif du nouveau forfait (supérieur), moins un crédit pour les jours non utilisés au tarif de votre forfait précédent. Le montant net au prorata est débité de votre mode de paiement à la date de l'amélioration. Les fonctionnalités du nouveau forfait deviennent accessibles dès que le débit d'amélioration est accepté. Si le débit d'amélioration échoue, l'amélioration est annulée et vous demeurez sur votre forfait précédent ; nous vous aviserons par courriel et vous pourrez réessayer avec un mode de paiement à jour.

4.7.2 Passage à un forfait inférieur — Vos deux options

Lorsque vous amorcez un passage à un forfait inférieur, TableFlow vous présentera deux options à l'étape de confirmation. Vous devez choisir explicitement l'une d'elles avant que le changement ne soit confirmé :

1. Fin de la Période de facturation (différé) : Votre forfait actuel demeure actif jusqu'à la fin de votre Période de facturation actuelle, à votre date normale de renouvellement. Le nouveau forfait (inférieur) débute à cette date de renouvellement. Aucun débit supplémentaire n'est effectué au moment où vous soumettez le changement. Vous conservez les fonctionnalités complètes de votre forfait actuel pour chaque jour que vous avez déjà payé. Cette option préserve intégralement la valeur des frais déjà payés.
2. Immédiat avec crédit (prorata) : Votre forfait est changé pour le niveau inférieur à la date où vous confirmez le changement. Stripe calcule un crédit équivalent à la portion non utilisée des frais prépayés du forfait précédent, moins tout débit au prorata pour le nouveau forfait depuis la date du changement jusqu'à la fin de la Période de facturation. Ce crédit est appliqué comme poste de rabais sur votre prochaine facture. Le crédit n'est pas émis sous forme de remboursement en espèces et ne peut pas être retiré de votre compte. Vous perdez l'accès aux fonctionnalités exclusives au forfait supérieur à compter de la date du changement.

Les deux options affichent les montants exacts en dollars calculés par Stripe au moment du changement, dans votre devise de facturation, avant que vous ne confirmiez. Une fois qu'un changement de forfait est confirmé sous l'une ou l'autre option, le choix est consigné dans le journal de vérification de votre compte et ne peut être inversé qu'en amorçant une nouvelle amélioration (qui suivra les règles d'amélioration de la section 4.7.1).

4.7.3 Rabais et multidevise sur les changements de forfait

Si un rabais (Tarification de Lancement, Tarification Fondateur, rabais de volume multi-emplacement, ou tout autre coupon promotionnel) est actif sur votre abonnement au moment d'un changement de forfait, Stripe applique automatiquement ce rabais à tous les postes au prorata, de sorte que le crédit ou le débit reflète le tarif que vous payez réellement, et non le tarif Régulier sans rabais. Pour les abonnements interdevises, tous les montants au prorata sont calculés dans la devise de votre abonnement, en utilisant le taux de change Stripe en vigueur au moment du changement pour toute conversion interne.

4.7.4 Ce que les changements de forfait ne sont pas

Les changements de forfait ne sont pas des annulations. La section 6 (Annulation) décrit le processus distinct pour mettre fin entièrement à votre abonnement. Les changements de forfait ne donnent également pas droit à un remboursement en espèces, en aucune circonstance ; l'option « Immédiat avec crédit » produit uniquement un crédit de facture.

4.8 Suspension de votre abonnement

Vous pouvez suspendre temporairement votre abonnement à partir de Paramètres → Abonnement à tout moment. La suspension est destinée aux pauses courtes ou moyennes — fermetures saisonnières, rénovations, vacances prolongées — lorsque vous avez l'intention de revenir. Les règles ci-dessous s'appliquent.

4.8.1 Aucuns frais durant la suspension

Une fois suspendu, votre abonnement cesse de générer des factures. Aucuns frais ne vous seront facturés pour toute période de facturation commençant durant la suspension. Aucune facturation rétroactive n'a lieu lorsque vous reprenez — la période suspendue est traitée comme une recette abandonnée, par conception.

4.8.2 Accès durant la période prépayée de grâce

Vous conservez un accès complet à TableFlow jusqu'à la fin de votre période de facturation actuellement prépayée. Par exemple, si vous êtes facturé mensuellement le 1^er et que vous suspendez le 15 mai, votre accès se poursuit normalement jusqu'au 31 mai parce que vous avez déjà payé tout le mois de mai. Les suspensions en milieu de cycle ne vous donnent pas droit à un remboursement pour la portion inutilisée de la période de facturation en cours.

4.8.3 Accès après la période de grâce

Lorsque la période de facturation prépayée se termine et que la suspension est toujours active, l'accès à TableFlow est suspendu. Toute tentative d'utilisation du service en état suspendu affichera une invite « Reprendre l'abonnement » non rejetable. Les seules façons de sortir de l'état suspendu sont : (a) cliquer sur Reprendre à partir de l'invite ou des Paramètres, ou (b) communiquer avec [email protected].

4.8.4 Conservation des données durant la suspension

Les données de votre compte — réservations, dossiers de clients, menus, plans de salle, paramètres, intégrations — demeurent intactes durant une suspension et sont préservées exactement telles qu'elles étaient au moment où vous avez suspendu. Nous ne supprimons, n'archivons ni n'anonymisons aucune donnée de compte en raison de l'état de suspension. Les dispositions de conservation des données de la section 8 (Données et confidentialité) continuent de s'appliquer sans changement.

4.8.5 Reprise d'un abonnement suspendu

Cliquer sur Reprendre l'abonnement à partir de l'invite de suspension ou des Paramètres réactive votre abonnement immédiatement. Stripe recommence à générer des factures à votre prochaine date d'ancrage de période de facturation régulière; vous n'êtes pas facturé rétroactivement pour le temps suspendu. Si la date de reprise tombe entre deux périodes de facturation, les jours entre la reprise et la prochaine ancre sont effectivement sans frais — la prochaine facture couvre la période de facturation complète à votre tarif existant.

4.8.6 Rabais et tarifs promotionnels durant la suspension

Tout rabais Lancement, tarif Fondateur ou autre tarif promotionnel actif sur votre abonnement au moment de la suspension est conservé lors de la reprise de votre abonnement, sans changement. La suspension ne réinitialise pas, ne fait pas perdre et n'affecte pas autrement votre admissibilité à la tarification promotionnelle. La suspension ne compte pas non plus contre l'exigence d'ancienneté de six mois pour l'admissibilité au tarif Fondateur — l'ancienneté continue de s'accumuler en fonction de la date de l'abonnement original, et non de la date civile.

4.8.7 Ce que la suspension n'est pas

La suspension n'est pas une annulation. Si vous avez l'intention de mettre fin entièrement à votre abonnement et n'avez pas l'intention de revenir, consultez la section 6 (Annulation) — les règles et les conséquences sont matériellement différentes. La suspension n'est pas non plus un mécanisme de remboursement : elle arrête les frais futurs mais ne rembourse aucun montant prépayé.

5. Politique de remboursement

5.1 Abonnements mensuels

Les frais d'abonnement mensuels ne sont pas remboursables. Si vous annulez en cours de cycle, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de votre Période de facturation actuelle mais ne recevrez pas de remboursement pour les jours restants.

5.2 Abonnements annuels

Les frais d'abonnement annuels ne sont pas remboursables. Le tarif annuel réduit reflète un engagement pour la pleine durée de 12 mois. Si vous annulez un abonnement annuel, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de votre Période de facturation annuelle.

5.3 Crédit de service pour interruptions prolongées

Si le Service subit une interruption non planifiée d'une durée de 12 heures consécutives ou plus (à l'exclusion de la maintenance planifiée), vous pouvez demander un crédit de service au prorata pour la période touchée. Les crédits de service :

• Doivent être demandés dans les 30 jours suivant l'interruption
• Sont appliqués comme crédit sur votre prochaine facture (et non émis sous forme de remboursement en espèces)
• Sont calculés en fonction de la durée de l'interruption par rapport à votre Période de facturation
• Ne peuvent pas dépasser le total des frais payés pour la Période de facturation touchée

5.4 Erreurs de facturation

Si vous croyez avoir été facturé par erreur, communiquez avec nous à [email protected] dans les 60 jours suivant le débit. Nous enquêterons et, si une erreur est confirmée, nous émettrons un remboursement ou un crédit dans les meilleurs délais.

6. Annulation

6.1 Comment annuler

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en accédant à Paramètres → Abonnement dans votre tableau de bord TableFlow et en cliquant sur « Annuler l'abonnement ». L'annulation libre-service est uniquement à la fin de la période de facturation — vous conservez le plein accès à TableFlow jusqu'à la fin de votre Période de facturation actuellement prépayée, après quoi votre abonnement prend fin et l'accès est suspendu. Cela respecte la valeur des frais déjà payés.

Si vous avez besoin d'une résiliation immédiate du service pour une raison exceptionnelle (par exemple, vente de l'entreprise, incident de sécurité, changement de statut juridique), veuillez communiquer avec [email protected]. Notre équipe de soutien peut traiter une résiliation immédiate en votre nom. La résiliation immédiate ne donne pas droit à un remboursement de la portion inutilisée de la Période de facturation en cours (voir la section 5.1).

6.2 Effet de l'annulation

• Votre abonnement demeure actif jusqu'à la fin de votre Période de facturation actuelle
• Vous conservez le plein accès à toutes les fonctionnalités jusqu'à la fin de la Période de facturation
• Aucun autre débit ne sera effectué sur votre mode de paiement
• Il n'y a aucuns frais d'annulation
• Vous pouvez réactiver l'abonnement à tout moment avant la fin de la Période de facturation à partir de Paramètres → Abonnement — la réactivation se fait en un clic et préserve tout (forfait, tarif promotionnel, ancienneté Fondateur)

6.3 Après l'annulation

Après la fin de votre Période de facturation :

• Votre compte sera placé en état inactif
• Vous disposerez de 30 jours pour exporter vos données (voir la section 9 pour les détails)
• Après la fenêtre de 30 jours d'exportation de données, vos données seront définitivement supprimées conformément à nos politiques de conservation des données
• Vous pouvez réactiver votre compte à tout moment pendant la fenêtre de 30 jours en vous abonnant à un nouveau forfait

6.4 Réabonnement après annulation — tarification

Si vous envisagez l'annulation principalement pour prendre une pause temporaire, veuillez plutôt consulter la section 4.8 (Suspension de votre abonnement). La suspension préserve votre tarif promotionnel, votre ancienneté Fondateur et l'accès à vos données — l'annulation, non.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement aux fins prévues : la gestion des activités de restauration, des réservations et des activités connexes. Les utilisations suivantes sont strictement interdites :

7.1 Activités interdites

• Contenu ou activité illégale : Utiliser le Service pour stocker, transmettre ou faciliter tout contenu ou toute activité qui contrevient au droit applicable, y compris, sans s'y limiter, tout contenu diffamatoire, obscène, frauduleux ou qui fait la promotion de la discrimination
• Extraction et collecte de données : Utiliser des outils automatisés, des robots, des extracteurs (« scrapers ») ou des mécanismes similaires pour extraire des données du Service, y compris les renseignements relatifs aux restaurants, les Données des Convives ou le contenu de la plateforme
• Utilisation concurrentielle : Utiliser le Service pour développer, améliorer ou commercialiser un produit ou un service qui concurrence TableFlow
• Pourriel et communications non sollicitées : Utiliser les outils de courriel, de SMS ou les autres outils de communication fournis par le Service pour envoyer des messages en masse non sollicités, des pourriels ou des communications qui ne sont pas conformes à la législation anti-pourriel applicable (y compris la LCAP, la CAN-SPAM et le RGPD)
• Données interdites : Stocker dans le Service des numéros d'identification émis par un gouvernement (NAS, SSN), des numéros complets de cartes de paiement, des dossiers médicaux ou d'autres données hautement sensibles qui ne sont pas pertinentes à l'exploitation d'un restaurant
• Atteinte à la sécurité : Tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Service, ou de contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification sans autorisation écrite
• Rétro-ingénierie : Décompiler, désassembler, faire de la rétro-ingénierie ou tenter par tout autre moyen de dériver le code source d'une partie quelconque du Service
• Usurpation d'identité : Présenter faussement votre identité ou votre affiliation, ou usurper l'identité d'une autre personne ou entité

7.2 Responsabilités liées aux outils de communication

TableFlow fournit des outils qui vous permettent d'envoyer des courriels et des messages SMS à vos convives. Lorsque vous utilisez ces outils, vous êtes seul responsable :

• D'obtenir un consentement adéquat des destinataires avant d'envoyer des messages commerciaux
• De respecter l'ensemble de la législation anti-pourriel applicable dans les territoires où se trouvent vos convives (y compris la LCAP pour les destinataires canadiens, la CAN-SPAM pour les destinataires américains et le RGPD / la directive ePrivacy pour les résidents de l'UE / du Royaume-Uni)
• De veiller à ce que le contenu de vos messages soit exact, licite et non trompeur
• D'honorer rapidement les demandes de désabonnement

7.3 Mise en application

Nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute violation présumée de la présente politique d'utilisation acceptable. Si nous concluons qu'une violation a eu lieu, nous pouvons, à notre seule discrétion :

• Émettre un avertissement et exiger que vous cessiez l'activité fautive
• Suspendre temporairement votre compte
• Résilier votre compte immédiatement en cas de violation grave ou répétée
• Signaler l'activité aux autorités policières compétentes

8. Données et confidentialité

8.1 Politique de confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons les renseignements personnels. La Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.

8.2 Rôles et responsabilités

En ce qui concerne les renseignements personnels traités au moyen du Service :

• TableFlow à titre de responsable du traitement : Nous agissons à titre de responsable du traitement pour les renseignements que nous recueillons directement, tels que les renseignements relatifs à votre compte, les détails de facturation et les données d'utilisation.
• TableFlow à titre de sous-traitant : Nous agissons à titre de sous-traitant pour les Données des Convives que vous recueillez au moyen du Service. Nous traitons ces données uniquement pour votre compte et conformément à vos instructions exprimées par votre utilisation des fonctionnalités du Service.
• Client à titre de responsable du traitement : Vous êtes le responsable du traitement de toutes les Données des Convives recueillies au moyen de votre utilisation du Service. Vous êtes responsable d'établir une base légale pour le traitement, de répondre aux demandes des personnes concernées et de respecter les lois sur la protection des renseignements personnels applicables.

8.3 Entente de traitement des données

En utilisant le Service, vous concluez une entente de traitement des données (ETD) avec TableFlow. Les principales modalités de cette ETD sont les suivantes :

• Nous traitons les Données des Convives uniquement aux fins de la fourniture du Service
• Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Nous ne sous-traitons pas les Données des Convives à votre insu (nos sous-traitants ultérieurs sont énumérés dans notre Politique de confidentialité)
• Nous vous aidons à remplir vos obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables, y compris en répondant aux demandes des personnes concernées
• À la résiliation, nous supprimons ou restituons les Données des Convives dans un délai de 30 jours

9. Propriété des Données des Convives

9.1 Propriété

Vous conservez la pleine propriété de toutes les Données des Convives. À titre de responsable du traitement, vous déterminez les finalités et les moyens du traitement des Données des Convives. TableFlow traite les Données des Convives uniquement pour vous fournir le Service et ne dispose d'aucun droit indépendant d'utiliser les Données des Convives à toute autre fin.

9.2 Aucune vente des Données des Convives

TableFlow ne vend pas et ne vendra jamais, ne louera, n'échangera ni ne concédera sous licence les Données des Convives à des tiers. Nous n'utilisons pas les Données des Convives à des fins de publicité, de profilage ou à toute autre fin que la fourniture du Service. Cet engagement survit à la résiliation de votre compte.

9.3 Exportation des données

Vous pouvez exporter vos Données des Convives à tout moment au moyen des fonctionnalités d'exportation du Service. Les exportations sont fournies dans des formats standard et lisibles par machine (CSV, JSON). L'exportation de données est gratuite.

9.4 Suppression des données après la résiliation

Après la résiliation de votre compte :

• Vous disposez de 30 jours pour exporter l'ensemble des Données des Convives et du Contenu
• Au-delà de cette période de 30 jours, nous supprimerons définitivement de nos systèmes actifs toutes les Données des Convives associées à votre compte
• Les copies de sauvegarde chiffrées peuvent conserver les données pendant une période supplémentaire pouvant aller jusqu'à 90 jours dans le cadre de nos processus de reprise après sinistre, après quoi elles sont purgées
• Les données requises à des fins de conformité légale ou réglementaire peuvent être conservées pendant la période imposée par la loi, sous forme anonymisée ou pseudonymisée lorsque cela est possible

10. Fonctionnalités d'IA

10.1 Divulgation relative à l'IA

TableFlow utilise l'intelligence artificielle propulsée par Anthropic Claude (plus précisément le modèle Claude Haiku) pour offrir certaines fonctionnalités du Service. Nous nous engageons à faire preuve de transparence quant à l'utilisation de l'IA et aux données auxquelles elle accède.

10.2 Fonctionnalités d'IA actuelles

• Étiquettes de recherche cuisine : Génère automatiquement des mots-clés interrogeables pour les articles du menu afin d'aider le personnel de cuisine à repérer et à gérer efficacement les commandes
• Configuration automatique de l'inventaire : Propose des listes d'ingrédients et des recettes en fonction des articles de votre menu afin d'accélérer la configuration initiale de l'inventaire

10.3 Données auxquelles l'IA accède

Seuls les noms et descriptions des articles du menu sont transmis au fournisseur d'IA. Les données suivantes ne sont jamais transmises à l'IA :

• Renseignements personnels des Convives (noms, courriels, numéros de téléphone)
• Données de réservation
• Renseignements de paiement ou de facturation
• Renseignements relatifs aux employés ou au personnel
• Toute donnée susceptible d'identifier une personne

10.4 Limites et avis de non-responsabilité concernant l'IA

• Les fonctionnalités d'IA ne prennent pas de décisions automatisées au sujet des personnes
• Les résultats de l'IA peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes
• Vous ne devez pas vous fier uniquement aux résultats de l'IA pour la salubrité alimentaire, la gestion des allergènes ou la conformité réglementaire

10.5 Utilisation des données par le fournisseur d'IA

Notre fournisseur d'IA, Anthropic, n'utilise pas les entrées ou sorties de l'API pour entraîner ses modèles. Les données transmises à l'IA sont traitées uniquement pour générer le résultat demandé et ne sont pas conservées par Anthropic à toute autre fin.

10.6 Solution de rechange sans IA

Toutes les fonctionnalités d'IA sont facultatives. Vous pouvez désactiver les fonctionnalités propulsées par l'IA à tout moment et configurer manuellement les étiquettes de recherche, les articles d'inventaire et les recettes. La désactivation des fonctionnalités d'IA n'affecte aucune autre fonctionnalité du Service.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de TableFlow

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, du code, du design, des interfaces utilisateur, des marques de commerce, des logos, de la documentation et de la technologie sous-jacente, est la propriété exclusive de TableFlow Hospitality Management Systems ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de droit, titre ou intérêt à l'égard de notre propriété intellectuelle, à l'exception du droit limité d'utiliser le Service tel qu'il est décrit aux présentes.

11.2 Votre Contenu

Vous conservez la pleine propriété de tout Contenu que vous téléversez, créez ou saisissez dans le Service, y compris les menus, les photographies, les plans de salle, les descriptions de restaurant et le matériel de marque. TableFlow ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu.

11.3 Licence accordée à TableFlow

En téléversant du Contenu dans le Service, vous accordez à TableFlow une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, stocker, reproduire, afficher et transmettre votre Contenu uniquement aux fins de la fourniture et de l'amélioration du Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu ou lorsque votre compte est résilié.

11.4 Licence qui vous est accordée

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, TableFlow vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser pendant la durée de votre Abonnement, aux fins internes de gestion de votre restaurant.

11.5 Utilisation à des fins de marketing

Vous accordez à TableFlow le droit d'utiliser le nom et le logo de votre restaurant dans nos listes de clients, notre matériel de marketing, nos études de cas et notre site Web afin de vous identifier comme client de TableFlow. Vous pouvez vous retirer de cette utilisation à tout moment en envoyant une demande écrite à [email protected], et nous retirerons votre nom et votre logo dans un délai de 30 jours.

11.6 Rétroaction

Si vous fournissez de la rétroaction, des suggestions ou des idées au sujet du Service, vous accordez à TableFlow une licence illimitée, irrévocable, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser et intégrer cette rétroaction au Service, sans obligation envers vous.

12. Confidentialité

12.1 Obligation mutuelle

Chaque partie s'engage à protéger les Informations confidentielles de l'autre partie avec le même degré de soin qu'elle apporte à la protection de ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec moins qu'un soin raisonnable. Le terme « Informations confidentielles » désigne tout renseignement non public divulgué par une partie à l'autre qui est désigné comme confidentiel ou qui, compte tenu de la nature du renseignement ou des circonstances de la divulgation, devrait raisonnablement être considéré comme confidentiel.

12.2 Ce qui est confidentiel

• Vos Informations confidentielles comprennent : les Données des Convives, les données d'affaires, les renseignements financiers, les processus internes et tout autre renseignement non public que vous fournissez par l'entremise du Service ou en lien avec celui-ci
• Nos Informations confidentielles comprennent : la technologie propriétaire du Service, les algorithmes, les plans d'affaires, les structures tarifaires (au-delà des tarifs publiés), les mesures de sécurité et tout aspect non public de la plateforme

12.3 Exclusions

Les Informations confidentielles ne comprennent pas les renseignements qui :

• Sont ou deviennent publics sans qu'il y ait faute de la partie qui les reçoit
• Étaient déjà connus de la partie qui les reçoit avant la divulgation
• Sont reçus d'un tiers sans obligation de confidentialité
• Sont mis au point de façon indépendante par la partie qui les reçoit, sans référence aux Informations confidentielles
• Doivent être divulgués en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance judiciaire (sous réserve que la partie qui les divulgue donne un préavis raisonnable lorsque la loi le permet)

12.4 Survie

Les obligations prévues à la présente Section survivent à la résiliation des présentes Conditions pour une période de 3 ans, sauf que l'obligation de protéger les Données des Convives survit indéfiniment.

13. Disponibilité du Service

13.1 Cible de disponibilité

TableFlow vise une disponibilité (« uptime ») de 99,5 % pour le Service, mesurée sur une base mensuelle, à l'exclusion des fenêtres de maintenance planifiée. Il s'agit d'une cible visée au mieux des efforts (« best-effort »), et non d'un engagement de niveau de service garanti (SLA).

13.2 Maintenance planifiée

Nous effectuons des opérations de maintenance planifiée afin de mettre à jour, d'améliorer et de sécuriser la plateforme. Dans la mesure du possible, nous nous engageons à :

• Effectuer la maintenance pendant les heures creuses (généralement entre 2 h et 6 h, dans le fuseau horaire local du Client)
• Donner un préavis d'au moins 24 heures pour les opérations de maintenance planifiée susceptibles de causer une interruption
• Garder les fenêtres de maintenance aussi brèves que possible

13.3 Aucune garantie de service ininterrompu

Bien que nous nous efforcions d'assurer une haute disponibilité, nous ne garantissons pas que le Service sera disponible en tout temps ni qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de composantes nuisibles. Des facteurs indépendants de notre volonté, y compris la connectivité Internet, les pannes de services tiers et les cas de force majeure, peuvent affecter la disponibilité.

13.4 Modifications du Service

Nous pouvons modifier, mettre à jour ou abandonner des fonctionnalités du Service de temps à autre. Pour les changements substantiels qui réduisent la fonctionnalité d'une caractéristique que vous utilisez activement, nous donnerons un préavis raisonnable. Nous ne retirerons pas les fonctionnalités essentielles (réservations, gestion du plan de salle, affichage cuisine) pendant votre période de facturation active sans offrir une solution comparable ou un crédit au prorata.

14. Garanties et avis de non-responsabilité

14.1 Service fourni « TEL QUEL »

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, TABLEFLOW DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER :

• LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE
• L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER
• L'ABSENCE DE CONTREFAÇON
• L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU

14.2 Avis de non-responsabilité concernant l'IA

Sans limiter ce qui précède, TableFlow ne donne aucune garantie ni déclaration selon laquelle les résultats générés par l'IA (y compris les étiquettes de recherche, les suggestions d'ingrédients et les configurations de recettes) sont exacts, complets ou adaptés à un usage particulier. Les fonctionnalités d'IA sont des outils destinés à appuyer vos opérations, et non des substituts au jugement professionnel, à l'expertise en salubrité alimentaire ou à la conformité réglementaire.

14.3 Services tiers

Le Service s'intègre à des services tiers (Stripe, Google, Anthropic, Cloudinary). TableFlow n'est pas responsable de la disponibilité, de l'exactitude ni du rendement de ces services tiers. Votre utilisation des services tiers est assujettie à leurs conditions respectives.

14.4 Lois sur la protection du consommateur

Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni les limitations des droits du consommateur. Dans ces territoires, les avis de non-responsabilité qui précèdent s'appliquent uniquement dans la mesure maximale permise par le droit applicable. Aucune disposition des présentes Conditions n'est destinée à limiter vos droits prévus par la loi en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Plafond de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE TABLEFLOW DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À TABLEFLOW AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.

15.2 Exclusion de dommages

EN AUCUN CAS TABLEFLOW NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE :

• DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS
• PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE REVENUS OU PERTES D'OCCASIONS D'AFFAIRES
• PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES (AU-DELÀ DE NOTRE OBLIGATION DE MAINTENIR DES COPIES DE SAUVEGARDE)
• DOMMAGES PUNITIFS OU EXEMPLAIRES
• DOMMAGES DÉCOULANT DE L'ABSENCE DE CONVIVES, DE RÉSERVATIONS INEXACTES OU DE PROBLÈMES D'EXPLOITATION DU RESTAURANT

MÊME SI TABLEFLOW A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

15.3 Exceptions

Les limites prévues à la présente Section ne s'appliquent pas :

• À la responsabilité découlant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de TableFlow
• À la violation des obligations de confidentialité (Section 12)
• Aux obligations d'indemnisation (Section 16)
• À la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable

15.4 Fondement de l'entente

Les limitations de responsabilité prévues à la présente Section reflètent la répartition des risques entre les parties et constituent un élément essentiel du fondement de l'entente entre nous. La tarification du Service reflète cette répartition des risques et ces limitations.

16. Indemnisation

16.1 Votre indemnisation de TableFlow

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemnes TableFlow Hospitality Management Systems, ses dirigeants, administrateurs, employés et représentants, contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre violation des présentes Conditions, y compris de la politique d'utilisation acceptable
• Votre Contenu, y compris toute réclamation selon laquelle votre Contenu porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'un tiers
• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable, ou de tout droit d'un tiers
• Votre utilisation des outils de communication du Service en violation de la législation anti-pourriel
• Toute réclamation d'un Convive ou d'un autre tiers découlant de l'exploitation de votre restaurant

16.2 Indemnisation par TableFlow

TableFlow s'engage à indemniser, défendre et tenir indemnes Vous et vos dirigeants, administrateurs, employés et représentants, contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation d'un tiers selon laquelle le Service, tel qu'il est fourni par TableFlow et utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte à un brevet, droit d'auteur ou marque de commerce valide d'un tiers.

16.3 Conditions

Les obligations d'indemnisation qui précèdent sont assujetties aux conditions suivantes :

• La partie indemnisée doit aviser rapidement par écrit la partie indemnisante de la réclamation
• La partie indemnisante a le contrôle exclusif de la défense et de toute négociation de règlement
• La partie indemnisée fournit une coopération raisonnable, aux frais de la partie indemnisante
• La partie indemnisée ne fait aucune admission ni règlement sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisante

17. Durée et résiliation

17.1 Durée

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et demeurent en vigueur jusqu'à la résiliation de votre compte conformément à la présente Section.

17.2 Annulation par vous

Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment, comme il est décrit à la Section 6. À la suite de l'annulation, les présentes Conditions demeurent en vigueur jusqu'à la fin de votre Période de facturation en cours.

17.3 Résiliation pour violation

L'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes Conditions si l'autre partie commet une violation substantielle de toute disposition et omet d'y remédier dans un délai de 15 jours suivant la réception d'un avis écrit précisant la violation. L'avis écrit doit être envoyé à l'adresse courriel inscrite au dossier du Client, ou à [email protected] pour les avis destinés à TableFlow.

17.4 Résiliation immédiate

TableFlow peut résilier votre compte immédiatement, sans délai pour remédier à la violation, si :

• Vous utilisez le Service à des fins illégales
• Votre utilisation du Service constitue une menace à la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs
• Vous faites l'objet d'une procédure de faillite, d'insolvabilité ou d'une procédure similaire
• Vous violez à répétition la politique d'utilisation acceptable malgré des avertissements préalables

17.5 Effet de la résiliation

À la résiliation :

• Votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin
• Vous disposez de 30 jours pour exporter vos données (Section 9.4)
• Tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles et payables
• Au-delà de cette période de 30 jours pour l'exportation des données, vos données seront définitivement supprimées

17.6 Survie

Les Sections suivantes survivent à la résiliation des présentes Conditions : Définitions (1), Politique de remboursement (5) dans la mesure applicable, Propriété des Données des Convives (9), Propriété intellectuelle (11), Confidentialité (12), Garanties et avis de non-responsabilité (14), Limitation de responsabilité (15), Indemnisation (16), Droit applicable et différends (19) et Dispositions diverses (20).

18. Modifications des Conditions

18.1 Notification

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications substantielles, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours par courriel à l'adresse associée à votre compte. Les Conditions mises à jour seront également publiées sur notre site Web avec une date de « Dernière mise à jour » révisée.

18.2 Acceptation

Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et annuler votre Abonnement avant la prise d'effet des modifications.

18.3 Droit de résilier

Si une modification substantielle des présentes Conditions porte atteinte à vos droits, vous pouvez résilier votre Abonnement dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de modification. Dans ce cas, la modification ne s'appliquera pas à vous, et votre Abonnement prendra fin à l'issue de votre Période de facturation en cours, en vertu des Conditions antérieures.

18.4 Modifications non substantielles

Pour les modifications non substantielles (telles que des clarifications, des mises à jour de mise en forme ou des corrections), nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions sans préavis. Nous mettrons toujours à jour la date de « Dernière mise à jour » pour refléter toute modification.

19. Droit applicable et règlement des différends

19.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario, Canada et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

19.2 Compétence

Sous réserve de la section 19.3, les tribunaux de la province de l'Ontario, siégeant à Toronto, auront compétence exclusive sur tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.

19.3 Résidents de l'UE et du Royaume-Uni

Si vous êtes résident de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, rien dans la présente section ne vous empêche d'intenter un recours devant les tribunaux de votre pays de résidence. Vous pouvez également avoir le droit de soumettre une plainte à votre autorité locale de protection des consommateurs ou de protection des données.

19.4 Processus de règlement des différends

Avant d'amorcer toute procédure judiciaire formelle, les deux parties conviennent de tenter de résoudre les différends par le processus suivant :

1. Négociation (30 jours) : La partie plaignante doit envoyer un avis écrit du différend à l'autre partie. Les deux parties tenteront de résoudre le différend par une négociation de bonne foi dans les 30 jours suivant l'avis.
2. Médiation : Si la négociation échoue, l'une ou l'autre partie peut amorcer une médiation non contraignante administrée par un médiateur convenu d'un commun accord à Toronto, Ontario. Chaque partie assume ses propres frais ; les honoraires de médiation sont partagés à parts égales.
3. Litige : Si la médiation ne règle pas le différend dans les 60 jours, l'une ou l'autre partie peut entamer une procédure judiciaire conformément à la section 19.2.

19.5 Délai de prescription

Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant doit être présentée dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance du droit d'action, faute de quoi la réclamation est définitivement prescrite. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi applicable.

20. Dispositions diverses

20.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

20.2 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute autre politique mentionnée aux présentes, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et TableFlow concernant votre utilisation du Service. Elles remplacent toutes les communications, propositions et ententes antérieures ou contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites.

20.3 Absence de renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui renonce pour être valide.

20.4 Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer les présentes Conditions ni aucun des droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de TableFlow. TableFlow peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une vente de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire convienne d'être lié par les présentes Conditions. Toute tentative de cession en violation de la présente Section est nulle.

20.5 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas fortuits, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les actions gouvernementales, les pannes d'électricité, les défaillances d'Internet ou de télécommunications, ou les cyberattaques. La partie touchée doit donner un avis rapide et déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution.

20.6 Avis

Tous les avis prévus par les présentes Conditions doivent être faits par écrit et remis par courriel :

• À TableFlow : [email protected]
• À vous : à l'adresse courriel associée à votre compte

Les avis sont réputés reçus à la date d'envoi s'ils sont envoyés par courriel, à condition que l'expéditeur ne reçoive pas d'avis d'échec de livraison. Il vous incombe de maintenir votre adresse courriel à jour dans les paramètres de votre compte.

20.7 Relation entre les parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de relation d'emploi entre vous et TableFlow. Aucune des parties n'a l'autorité de lier l'autre ni de contracter des obligations pour son compte.

20.8 Langue — Language

Les présentes Conditions sont fournies en français. En créant un compte TableFlow et en acceptant ces Conditions, vous confirmez avoir demandé que cette entente soit rédigée en français.

These Terms are provided in French. By creating a TableFlow account and accepting these Terms, you confirm that you have requested that this agreement be drawn up in French.

Une version anglaise des présentes Conditions est disponible à l'adresse tableflow.ca/terms-of-service.html. Les deux versions sont destinées à être substantiellement équivalentes ; en cas de divergence d'interprétation, la version dans laquelle vous avez accepté les Conditions à la création de votre compte prévaudra.

An English version of these Terms is available at tableflow.ca/terms-of-service.html. The two versions are intended to be substantively equivalent; in case of any divergence in interpretation, the version in which you accepted these Terms at account creation shall prevail.

20.9 Bénéficiaires tiers

Les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur de bénéficiaires tiers. Les Convives et autres utilisateurs finaux ne sont pas parties aux présentes Conditions et n'ont aucun droit d'en faire appliquer une disposition.

21. Conformité à la LCAP

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) régit l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) aux destinataires canadiens. La présente Section précise les responsabilités de TableFlow et du Client lors de l'utilisation des outils de communication du Service.

21.1 Responsabilités de TableFlow

• Nous fournissons des outils qui intègrent des mécanismes de désabonnement conformes dans tous les messages commerciaux envoyés par l'entremise du Service
• Les demandes de désabonnement sont traitées dans un délai de 10 jours ouvrables, comme l'exige la LCAP
• Nous conservons des registres des demandes de désabonnement et veillons à ce que les destinataires retirés ne soient pas contactés par l'entremise du Service
• Nos messages transactionnels (confirmations de réservation, rappels, réinitialisations de mot de passe) sont envoyés conformément aux exemptions prévues par la LCAP pour les communications transactionnelles

21.2 Vos responsabilités

À titre d'expéditeur des messages commerciaux envoyés au moyen du Service, vous êtes responsable :

• Obtention du consentement : de vous assurer que vous disposez d'un consentement exprès ou tacite valide de chaque destinataire avant d'envoyer des messages commerciaux. Le consentement exprès doit être obtenu au moyen d'un mécanisme d'adhésion clair (et non de cases pré-cochées)
• Tenue de registres : de tenir des registres indiquant comment et quand le consentement a été obtenu auprès de chaque destinataire
• Identification : tous les messages commerciaux doivent vous identifier clairement (en tant que restaurant) comme expéditeur, inclure vos coordonnées et comporter un mécanisme de désabonnement fonctionnel
• Respect des désabonnements : de retirer rapidement les destinataires qui se désabonnent et de ne pas les rajouter sans un nouveau consentement exprès
• Expiration du consentement tacite : de suivre et de respecter l'expiration du consentement tacite (2 ans à compter d'une relation d'affaires, 6 mois à compter d'une demande de renseignements)

21.3 Considérations internationales

Si vous utilisez les outils de communication du Service pour contacter des convives à l'extérieur du Canada, vous devez également respecter les lois anti-pourriel applicables dans le territoire du destinataire, notamment :

• États-Unis : la loi CAN-SPAM Act
• Union européenne / Royaume-Uni : le RGPD et la directive ePrivacy
• Autres territoires : les lois locales applicables en matière de pourriel et de communications électroniques

22. Accessibilité

22.1 Notre engagement

TableFlow s'engage à rendre sa plateforme accessible à tous les utilisateurs, y compris aux personnes handicapées. Nous concevons et développons le Service en faisant de l'accessibilité un principe fondamental, et non un ajout après coup.

22.2 Normes

Nous nous efforçons d'atteindre ou de dépasser les normes d'accessibilité suivantes :

• WCAG 2.2 niveau AA : les Règles pour l'accessibilité des contenus Web publiées par le World Wide Web Consortium (W3C)
• European Accessibility Act (EAA) : conformité aux exigences d'accessibilité applicables aux services numériques dans l'Union européenne
• Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (AODA) : conformité aux exigences d'accessibilité de l'Ontario pour les contenus Web

22.3 Ce que nous faisons

• Tous les éléments interactifs respectent les dimensions minimales de cible tactile (44 px sur 44 px)
• Les rapports de contraste de couleurs respectent les normes WCAG AA sur l'ensemble de la plateforme
• La plateforme est entièrement navigable au clavier
• La compatibilité avec les lecteurs d'écran est testée et maintenue
• Des étiquettes ARIA et du HTML sémantique sont utilisés pour transmettre le sens et la structure
• Les champs de formulaire comportent des étiquettes claires et des messages d'erreur

22.4 Signalement de problèmes

Si vous rencontrez des obstacles d'accessibilité lors de l'utilisation de TableFlow, nous souhaitons vous entendre. Veuillez nous communiquer les détails du problème :

• Courriel : [email protected] (inscrivez « Accessibilité » dans l'objet)
• Délai de réponse : Nous accuserons réception de votre signalement dans un délai de 5 jours ouvrables et fournirons un échéancier de résolution

22.5 Amélioration continue

L'accessibilité est un effort continu. Nous auditons régulièrement la plateforme, intégrons la rétroaction des utilisateurs en situation de handicap et mettons à jour nos pratiques au fur et à mesure de l'évolution des normes. Notre objectif est de faire en sorte que tout professionnel de la restauration puisse utiliser TableFlow de façon efficace, peu importe ses capacités.

Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de service, veuillez communiquer avec nous :